France
En France, ce sont vos justificatifs d'achat, plus que la simple détention de l'or, qui déterminent le régime fiscal applicable à la revente. Les règles de TVA à l'importation, le seuil de déclaration en douane et les deux régimes de revente qui coexistent conditionnent ensemble votre produit net réel.
TVA et importation en France
L'or d'investissement, lingots à au moins 995‰ ou pièces répondant aux critères de la directive européenne 98/80/CE, est exonéré de TVA à l'entrée en France, y compris en provenance de Suisse. L'exonération suit le métal, pas le lieu de résidence du vendeur : un or acheté chez un négociant suisse entre en France avec le même traitement qu'un or acheté sur le territoire, dès lors qu'il répond aux critères de l'or d'investissement. Le texte qui porte cette exonération, l'article 298 sexdecies A du CGI, a été abrogé et sera recodifié au sein du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) à compter du 1er septembre 2026 ; la référence actuelle reste toutefois valable jusqu'au 31 décembre 2027, le temps de la transition.
Déclaration en douane
À la frontière franco-suisse, la douane française applique la règle européenne des transferts de capitaux : l'or (pièces titrant au moins 90 %, lingots titrant au moins 99,5 %) est assimilé à des espèces. L'obligation déclarative est donc déclenchée par la valeur transportée, et non par une catégorie spécifique à l'or.
| Montant | Obligation | Formulaire |
|---|---|---|
| Moins de 10 000 € | Aucune déclaration requise | — |
| 10 000 € ou plus | Déclaration obligatoire avant le passage de la frontière | DALIA (télédéclaration) / Cerfa n°13426 ↗ |
Revente
Vendre de l'or en France déclenche l'un de deux régimes fiscaux, et c'est vous qui choisissez lequel s'applique, à condition d'avoir conservé les justificatifs. Sans preuve d'achat, la taxe forfaitaire sur le prix de vente s'applique automatiquement, quel que soit le prix réellement payé. Avec une facture d'achat mentionnant le prix et la date, vous pouvez opter pour le régime des plus-values sur biens meubles, qui ne taxe que la plus-value et inclut un abattement pour durée de détention réduisant le montant imposable au fil des ans. Dans le cas de la taxe forfaitaire, le professionnel (comptoir, négociant agréé) verse généralement l'impôt directement au moment de la vente, pour votre compte : vous n'avez en principe aucune démarche déclarative séparée à effectuer. Ce n'est pas le cas pour l'option plus-values, qui doit être déclarée par vos soins.
| Cas de figure | Traitement fiscal |
|---|---|
| Sans justificatif d'achat | La taxe forfaitaire de 11,5 % s'applique automatiquement sur le prix de vente total, sans exception : 11 % d'impôt et 0,5 % de CRDS. |
| Objet descellé ou endommagé | Si le bris du scellé ou l'état de l'objet empêche de prouver qu'il s'agit bien du bien acheté à l'origine, l'option pour les plus-values est perdue et la taxe forfaitaire de 11,5 % s'applique par défaut. |
| Avec justificatif d'achat | Choix entre la taxe forfaitaire de 11,5 % sur le prix de vente, ou 37,6 % sur la plus-value (abattement de 5 % par an au-delà de 2 ans, exonération totale à 22 ans). Déclaration via le formulaire Cerfa n°2074 en cas d'option pour la plus-value. |
Qu'est-ce que l'or d'investissement ?
L'or d'investissement est une catégorie juridique précise, définie par la directive européenne 98/80/CE. Elle couvre les lingots à au moins 995‰, ainsi que les pièces d'or à au moins 900‰ figurant sur la liste annuelle de la Commission européenne publiée chaque année par la Commission européenne, comme le Krugerrand, le Napoléon, le Vreneli ou l'American Eagle. Seul l'or répondant à cette définition bénéficie de l'exonération de TVA décrite ci-dessous ; les bijoux et les pièces hors liste sont taxés comme des biens ordinaires.